Configuration de l'échange avec le fisc pour BAPI-PIN (service de communication)

La méthode de signature d'une déclaration au moyen d'un code PIN a été supprimée le 31 décembre 2013. Vous pouvez utiliser cette méthode jusqu'au 1er février 2014 pour effectuer la déclaration TVA/RIC de 2013. Cette méthode est autorisée uniquement si vous effectuez une déclaration TVA/RIC à partir d'une seule administration.

Méthode