Règle de 30 %

Pour les employés en mission à l'étranger ou dans le pays, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser un régime de remboursement des frais spécifique : la règle de 30 %. Si vous ne désirez pas ou ne pouvez pas l'utiliser, vous pouvez tout de même donner à l'employé une indemnité libre pour les frais supplémentaires occasionnés par le séjour temporaire à l'étranger ou dans le pays. Dans ce cas, le montant des frais supplémentaires réellement engagés doit être raisonnable.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les guides fiscaux sur le 'loonheffing'.

Description

Dans la CCT de base et la Profit CCT , trois méthodes sont disponibles, à savoir :

• 'Onttrekking brutoloon (verminderingsmethode)'
• 'Bruto uitbetaling (uithollingsmethode)'
• 'Nettoloners'

Par défaut, toutes les méthodes ont la valeur Non.

Exemple :

Pour expliquer les différentes méthodes, nous utilisons l'exemple suivant :

Calcul, si la règle de 30 % n'est pas applicable :

Méthode 'Ontrekking bruttoloon'

Il faut utiliser cette méthode pour les employés payés en net et brut. Selon cette méthode, l'employé reçoit à 100 % toutes les parties brutes. Ensuite, la partie non soumise à l'impôt est déduite en valeur brute. L'employé reçoit alors le même montant sans être imposé. Enfin, aucun 'loonheffing' ni aucune cotisation n'est calculé sur la partie du salaire brut.

Si vous désirez utiliser cette méthode, également appelée 'Verminderingsmethode' ou 'Méthode 1', activez les composants salariaux avec les numéros de base suivants :

• 100.006.009 '30%-regeling (Vermindering onbelast deel)'
• 100.006.012 '30%-regeling (Onbelast)'

Pour utiliser cette méthode, donnez la valeur Oui au paramètre 'Methode Onttrekking brutoloon toepassen' dans le composant salarial dont le numéro de base est 100.006.009 '30%-regeling (vermindering onbelast deel)'.

Exemple :Méthode 'Ontrekking bruttoloon'

Calcul selon la méthode 'Ontrekking brutoloon' en cas d'application de la règle de 30 % :

Méthode 'Bruto uitbetaling'

Il ne faut utiliser cette méthode que pour les employés qui reçoivent un salaire brut. Elle remplace le paiement normal du salaire et des indemnités bruts. Dans le composant salarial 100.001.000 'Salaris', la valeur du paramètre 'Salaris berekenen' doit être Non. La méthode comprend deux composants salariaux, à savoir un paiement brut A et un paiement non soumis à l'impôt B. Pendant la saisie d'un salaire à 100 %, le composant A calcule la partie soumise à l'impôt (70 %) et le composant B la partie non soumise à l'impôt (30 %).

Si vous désirez utiliser la méthode 'Bruto uitbetaling', également appelée 'Uithollingsmethode' ou 'Méthode 2', activez les composants salariaux dont les numéros de base sont :

• 100.006.010 '30%-regeling (Bruto uitbetaling)'
• 100.006.011 '30%-regeling (Onbelast)'

Pour utiliser cette méthode, donnez la valeur Oui au paramètre 'Methode Bruto uitbetaling toepassen' et la valeur Non au paramètre 'Methode Nettoloner toepassen' dans le composant salarial dont le numéro de base est 100.006.011 '30%-regeling (Onbelast)'.

Cette méthode ne tient pas compte du pourcentage de temps partiel de l'employé. Nous vous conseillons d'utiliser la méthode 'Ontrekking brutoloon'.

Exemple :Méthode Paiement brut

Calcul selon la méthode 'Ontrekking brutoloon' en cas d'application de la règle de 30 % :

Méthode 'Nettoloners'

Il ne faut utiliser cette méthode que pour les employés qui reçoivent un salaire net. Elle comporte un seul composant salarial, à savoir le paiement non soumis à l'impôt. L'employé reçoit un salaire net, comme tout employé normal. Il reçoit également la partie non soumise à l'impôt de la règle de 30 %. Lors du calcul brut, cette indemnité est considérée comme un élément du salaire net faisant diminuer le salaire brut.

Si vous utilisez la méthode 'Nettoloners', activez le composant salarial dont le numéro de base est :

• 100.006.011 '30%-regeling (Onbelast)'

Dans le composant, donnez la valeur Non au paramètre 'Methode Bruto uitbetaling toepassen' et la valeur Oui au paramètre 'Methode Nettoloner toepassen'.

Cette méthode ne tient pas compte du pourcentage de temps partiel de l'employé. Nous vous conseillons d'utiliser la méthode 'Ontrekking brutoloon'.

Exemple :Méthode 'Nettoloners'

Calcul selon la méthode 'Netto uitbetaling' en cas d'application de la règle de 30 % :

Calcul

Pour le calcul de la règle de 30 %, les points suivants s'appliquent :

Tout d'abord, un facteur est déterminé :

Facteur = (Pourcentage / 100,0 -/- Pourcentage)
Facteur = (30 / (100,0 -/- 30) = 0,4285714

La partie non soumise à l'impôt est calculée à l'aide de la formule suivante :

Tarif normal non soumis à l'impôt = Facteur * 'loonheffing' sur salaire au tarif normal
Tarif exceptionnel non soumis à l'impôt = Facteur * 'loonheffing' sur le salaire au tarif exceptionnel

La partie soumise à l'impôt est calculée à l'aide de la formule suivante :

Tarif normal soumis à l'impôt = Salaire - (Facteur * 'loonheffing' sur salaire au tarif normal)
Tarif exceptionnel soumis à l'impôt = Salaire - (Facteur * 'loonheffing' sur salaire au tarif exceptionnel)

Dans la Profit CCT et la CCT de base , vous trouvez les composants salariaux suivants :

• 100.006.009 '30%-regeling (Vermindering onbelast deel)'
• 100.006.010 '30%-regeling (Bruto uitbetaling)'
• 100.006.011 '30%-regeling (Onbelast)'
• 100.006.012 '30%-regeling (Onbelast)'

  Attention:

  Chaque composant salarial est accompagné d'une note explicative sur le fonctionnement du composant salarial. Consultez-les toujours sur l'onglet Explication dans les propriétés du composant salarial dans la CCT. Si vous ne disposez pas du composant salarial, activez-le d’abord.

Indemnités de congés payés/Allocation de fin d'année i.c.m. 'Ontrekking brutoloon'

Pour la méthode 'Onttrekking brutoloon', les composants salariaux suivants sont également d'application :

• 100.002.531 '30%-regeling over Vakantietoeslag opbouw grondslag'
• 100.002.532 '30%-regeling over Vakantietoeslag deze periode'
• 100.002.533 '30%-regeling over EJU grondslag opbouw'
• 100.002.534 '30%-regeling over EJU deze periode'

Selon cette méthode, il faut tout d'abord payer la partie de 100 %. Par la suite, la partie de 30 % est déduite pour être ensuite repayée en net. Etant donné que le salaire brut est diminué, il y a des conséquences sur les allocations liées au salaire, comme les indemnités de congés et la prime de fin d'année.

La base de calcul n'est diminuée que si le paramètre 'Vaste uitkeringen over nader overeengekomen loon berekenen' a la valeur 'Ja'.

Adapter le paramètre 'Vaste uitkeringen over nader overeengekomen loon berekenen' :

1. Allez vers : RH / Organisation / CCT.
2. Ouvrez les propriétés de la CCT.
3. Accédez à l'onglet : Composant salarial.
4. Ouvrez les propriétés du composant salarial.

   Vous pouvez modifier ce paramètre dans un des composants salariaux ci-dessus.

5. Accédez à l'onglet : Paramètre.
6. Ouvrez les propriétés du paramètre 'Methode Ontrekking brutoloon EN vaste uitk. over NOL berekenen'.
7. Accédez à l'onglet : Paramètres pour les liens.
8. Ouvrez les propriétés du paramètre 'Vaste uitkeringen over nader overeengekomen loon berekenen'.
9. Accédez à l'onglet : Valeurs.
10. Cliquez sur : Nouveau.
11. Saisissez la date d’effet.
12. Sélectionnez la case à cocher Appliquer.
13. Cliquez sur : Terminer.

Indemnité de licenciement

L'application de la règle de 30 % à une indemnité de licenciement a posé question pendant des années. Grâce à une décision du Hoge Raad (la Cour de cassation aux Pays-Bas), il est maintenant clair cette règle ne s'applique pas aux indemnités de licenciement : "Les indemnités de licenciement reçues en compensation de la perte d'un revenu ne sont pas considérées comme une rémunération, car elles ne sont pas liées à des prestations et elles ne constituent pas non plus un salaire pour un travail lors d'un séjour temporaire en dehors du pays d'origine." Cependant, d'après les conclusions de l'Avocat général, il faut faire une exception pour certaines indemnités de licenciement : "Si et pour autant qu'une indemnité de licenciement concerne un travail effectué dans le passé, elle peut être considérée (pour cette partie du travail) comme un salaire pour un travail effectué pendant la période d'emploi extraterritorial. Ce cas peut concerner le paiement d'indemnités de congés, de jours de congé ou d'un bonus cumulé. pour lequel une indemnité de 30 % peut donc être payée."

Selon cette décision, il faut scinder le salaire provenant de la prestation actuelle (soumis à la règle de 30 %) et le salaire provenant d'une prestation antérieure (non soumis à cette règle de 30 %).

Pour cela, créez deux employés dans Profit : un pour qui la règle de 30 % est applicable et un autre pour qui elle ne l'est pas.