Paiements sur le compte 'G' du fournisseur
Vous êtes parfois, dans le cadre de la loi relative à la responsabilité en chaîne, responsable de la redevance des cotisations, et ce, en tant que commanditaire. Versez pour cette raison une partie du montant dû sur le compte 'G' du fournisseur et une autre partie directement au fournisseur. Un compte 'G' est un compte bloqué du fournisseur.
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Description
Dans certains secteurs d'entreprise, il est habituel de travailler avec des sous-traitants, qui, à leur tour, font appel à d'autres sous-traitants. Ainsi se créée une sous-traitance en chaîne, dans le cadre de laquelle le commanditaire est responsable pour l'impôt sur les salaires/les primes d'assurance sociale, les primes des assurances des employés et pour la taxe sur la valeur ajoutée des sous-traitants. Dans ce cadre, il peut être question de responsabilité en chaîne, de responsabilité de l'entreprise utilisatrice et de responsabilité du commanditaire.
Dans le cadre de la responsabilité en chaîne, vous devez scinder en deux paiements les montants des factures que vous envoie le fournisseur :
- Versez un montant (pour le précompte salarial/les cotisations d'assurance sociale, les cotisations des assurances des employés et l'impôt sur le CA) sur le compte 'G' du fournisseur. Ce montant est destiné au fisc et le fournisseur ne peut en disposer.
- Le reste du montant de la facture doit être versé sur le numéro de compte bancaire normal du fournisseur.